Mentions Légales

1. Éditeur de l'application

L'application MonVoisin est éditée à titre personnel par son développeur indépendant (ci-après « l'Éditeur »), dans le cadre d'un projet privé non commercial destiné à faciliter la communication au sein d'un immeuble résidentiel. L'application n'est pas exploitée dans un but lucratif et ne fait l'objet d'aucune commercialisation publique ni d'aucune mise à disposition sur les plateformes de distribution grand public à titre général.

L'Éditeur n'est pas soumis à une obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés au titre de la présente application, dans la mesure où celle-ci ne génère aucun chiffre d'affaires et ne constitue pas une activité professionnelle habituelle. Toute demande relative à l'éditeur peut être adressée à l'adresse électronique suivante : monvoisinapp@proton.me.

2. Hébergement des données

Les données générées et traitées par l'application MonVoisin sont intégralement hébergées par la société Supabase, Inc., dont le siège social est établi aux États-Unis d'Amérique (1111B S Governors Ave STE 3867, Dover, DE 19904, USA). Supabase fournit une infrastructure de base de données relationnelle (PostgreSQL), un service de stockage de fichiers ainsi qu'un système d'authentification. Les serveurs de traitement peuvent être localisés dans l'Espace économique européen selon la configuration retenue par l'Éditeur.

L'utilisateur est informé que le recours à ce prestataire implique un transfert de données vers un pays tiers au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après « RGPD »). Des garanties appropriées sont offertes par Supabase au travers des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne. La politique de confidentialité de Supabase est accessible à l'adresse : https://supabase.com/privacy.

3. Objet et fonctionnement de l'application

MonVoisin est une application mobile de réseau social à portée strictement limitée à un immeuble résidentiel identifié. Elle permet aux résidents d'un même immeuble de communiquer entre eux via une messagerie directe, de publier des messages sur un fil d'actualités commun, de partager des photographies, et de consulter le profil des autres résidents de l'immeuble.

L'accès à l'application est conditionné à la validation préalable d'un administrateur désigné. Le premier résident à s'inscrire pour un immeuble donné se voit automatiquement attribuer le rôle d'administrateur. Tout résident inscrit ultérieurement se trouve en statut « en attente » jusqu'à ce que l'administrateur approuve ou rejette son inscription. Ce mécanisme de contrôle d'accès vise à garantir que seuls les résidents légitimes de l'immeuble peuvent accéder aux échanges et aux données qui y sont partagées.

L'application permet à l'administrateur de transférer son rôle à tout autre résident approuvé. L'administrateur dispose également de la faculté de rejeter des demandes d'inscription, ce rejet étant définitif sauf nouvelle inscription de l'intéressé.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant l'application MonVoisin, notamment son code source, son architecture, son design, ses icônes et ses textes, est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, quel qu'en soit le moyen ou le procédé, est interdite sauf autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

5. Limitation de responsabilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité et la continuité du service dans la mesure du possible, mais ne saurait garantir un accès ininterrompu à l'application, notamment en raison des contraintes inhérentes au réseau Internet et à l'infrastructure technique fournie par les prestataires tiers. En conséquence, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable de toute interruption, panne ou indisponibilité du service.

6. Politique de modération et sécurité communautaire

MonVoisin met en oeuvre une politique de modération destinée à protéger la sécurité des résidents et la qualité des échanges au sein de l'immeuble. Sont interdits, sans que cette liste soit limitative, les contenus portant atteinte à la dignité de la personne humaine, les propos haineux ou discriminatoires, le harcèlement, les menaces, le spam, la désinformation manifeste et, plus généralement, tout contenu contraire aux lois et règlements applicables. Tout utilisateur demeure juridiquement responsable des contenus qu'il publie et des conséquences qui peuvent en découler.

Afin de prévenir les abus et de permettre un traitement proportionné des incidents, l'application met à disposition un dispositif de signalement structuré (motif + commentaire libre) ainsi qu'un dispositif de blocage inter-utilisateurs. Le blocage produit un effet immédiat sur l'affichage des contenus entre les comptes concernés. Les signalements sont journalisés et transmis à la file de modération pour instruction. Ce dispositif participe à l'obligation générale de prudence et de diligence de l'Éditeur dans la gestion de son service communautaire.

Les signalements font l'objet d'un examen humain par l'équipe du développeur, avec un objectif de traitement sous 24 heures. Selon la gravité des faits constatés, des mesures graduées peuvent être prises, notamment : rappel des règles, suppression de contenu, restriction technique de l'utilisation, suspension temporaire ou exclusion définitive. Les décisions sont prises au regard de la nature des faits, de leur répétition éventuelle et de la nécessité de protéger les autres résidents.

Par souci de transparence, les retours utilisateurs relatifs à la modération (information sur le traitement d'un signalement, demandes de précision, contestations ou observations) sont traités par communication e-mail à l'adresse monvoisinapp@proton.me. À ce stade, l'application ne propose pas de mécanisme automatique de recours intégré ; les demandes sont traitées manuellement par l'équipe du développeur. Cette organisation est communiquée de bonne foi et peut être améliorée ultérieurement afin de renforcer l'information des utilisateurs.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de ces mentions légales, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives de compétence s'appliquant aux consommateurs.

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment par l'Éditeur. L'utilisateur est invité à les consulter régulièrement. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de page.

8. Conditions d'utilisation

9. Contact et réclamations