Conditions Générales d'Utilisation

1.1. Nature juridique du contrat

Les présentes CGU constituent un contrat d'adhésion au sens de l'article 1110 du Code civil français, par lequel l'Éditeur de l'Application (ci-après « l'Éditeur ») met à disposition de l'Utilisateur un outil numérique de communication à usage strictement non commercial. L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation de l'Application est subordonnée au respect intégral des présentes CGU, lesquelles forment un ensemble contractuel indivisible avec la Politique de confidentialité et les Mentions légales accessibles sur le site web de l'Application.

Le présent contrat est conclu intuitu personae et ne saurait être cédé, transféré ou sous-licencié à un tiers sans l'accord écrit et préalable de l'Éditeur. L'Utilisateur s'engage à faire un usage personnel et non lucratif de l'Application, en sa qualité de résident d'un immeuble déterminé. Tout usage détourné, notamment à des fins commerciales, publicitaires, ou toute exploitation du service en vue d'en tirer un profit direct ou indirect, constitue une violation caractérisée des présentes CGU et expose l'Utilisateur aux sanctions prévues à l'article 7 ci-après.

1.2. Périmètre fonctionnel de l'Application

L'Application MonVoisin a pour objet exclusif de faciliter la communication entre les résidents d'un même immeuble, par la mise à disposition d'une messagerie instantanée privée, d'un fil d'actualités partagé, et d'un annuaire des résidents approuvés. L'Application ne constitue en aucun cas une plateforme d'intermédiation commerciale, un réseau social ouvert au public, ni un service de diffusion d'annonces immobilières ou de prestations de services professionnelles.

L'Éditeur attire expressément l'attention de l'Utilisateur sur le fait que l'Application ne saurait se substituer aux canaux officiels de communication au sein de la copropriété (assemblées générales, syndic de copropriété, conseils syndicaux). Les échanges réalisés via l'Application n'ont aucune valeur juridique contraignante et ne sauraient engager la responsabilité de la copropriété, du syndic, ou de l'Éditeur en cas de litige entre résidents.

1.3. Condition d'accès et procédure de validation

L'accès à l'Application est rigoureusement limité aux résidents d'un immeuble identifié et requiert une procédure de validation préalable par un administrateur désigné. Le premier résident qui s'inscrit pour un immeuble donné acquiert automatiquement la qualité d'administrateur. Toute inscription ultérieure est soumise à l'approbation discrétionnaire dudit administrateur, conformément aux dispositions de l'article 3 des présentes CGU.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'Éditeur ne procède à aucune vérification systématique de la qualité de résident de l'Utilisateur, cette responsabilité incombant exclusivement à l'administrateur de l'immeuble. En conséquence, l'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d'accès frauduleux d'un tiers non résident, dès lors que cette intrusion résulte d'une défaillance dans le processus de validation opéré par l'administrateur. L'Utilisateur s'engage en conséquence à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à signaler sans délai à l'administrateur toute tentative d'accès frauduleux dont il aurait connaissance.

1.4. Acceptation des CGU et opposabilité

L'acceptation des présentes CGU s'effectue par la création d'un compte utilisateur via l'Application, laquelle implique une action positive et non équivoque de l'Utilisateur (clic sur le bouton « Accepter les Conditions Générales d'Utilisation » ou validation similaire). Cette acceptation vaut signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil et a la même force probante qu'un écrit sur support papier.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à son acceptation, de l'intégralité des stipulations des présentes CGU et déclare en accepter tous les termes sans réserve. En application de l'article 1366 du Code civil, la preuve de la conclusion et du contenu du présent contrat pourra être rapportée par tout moyen, y compris par la conservation de l'horodatage électronique de l'acceptation par l'Utilisateur.

1.5. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, sans préavis, pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou fonctionnelles de l'Application. Toute modification substantielle des CGU fera l'objet d'une notification à l'Utilisateur par voie électronique (email adressé à l'adresse renseignée lors de l'inscription) ou par affichage d'un message lors de la connexion à l'Application.

L'Utilisateur sera réputé avoir accepté les nouvelles CGU s'il continue d'utiliser l'Application postérieurement à la notification des modifications. À défaut d'acceptation des nouvelles CGU, l'Utilisateur devra cesser immédiatement toute utilisation de l'Application et pourra, s'il le souhaite, procéder à la suppression de son compte conformément aux modalités prévues à l'article 9 ci-après. La version en vigueur des CGU est accessible en permanence via le site web de l'Application et porte mention de sa date de dernière mise à jour.

2.1. Capacité juridique et conditions d'inscription

L'inscription sur l'Application est exclusivement réservée aux personnes physiques majeures, jouissant de leur pleine capacité juridique au sens des articles 414 et suivants du Code civil, et résidant effectivement dans l'immeuble pour lequel elles sollicitent l'accès. Tout mineur, même émancipé, ainsi que toute personne frappée d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle) ne saurait créer un compte utilisateur sans l'autorisation écrite et préalable de son représentant légal.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute inscription qui ne respecterait pas les conditions ci-dessus énoncées, ou qui serait entachée d'irrégularités manifestes (informations incomplètes, incohérentes, ou manifestement frauduleuses). En cas de fausse déclaration, l'Utilisateur s'expose aux sanctions pénales prévues par l'article 441-1 du Code pénal réprimant le faux et l'usage de faux, sans préjudice des sanctions contractuelles prévues aux présentes CGU.

2.2. Procédure de création de compte

La création d'un compte utilisateur s'effectue au moyen d'un formulaire d'inscription accessible depuis l'Application. L'Utilisateur est tenu de fournir les informations obligatoires suivantes, sous peine d'irrecevabilité de sa demande d'inscription : (i) une adresse électronique (email) valide et active, (ii) un nom d'affichage respectueux et approprié, (iii) le numéro d'appartement ou l'identifiant précis de son logement au sein de l'immeuble, (iv) l'adresse complète de l'immeuble concerné.

L'Utilisateur s'engage solennellement à fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour, et à les actualiser sans délai en cas de modification de sa situation. Toute utilisation d'une identité fictive, usurpée, ou de coordonnées inexactes constitue une violation grave des présentes CGU et expose l'Utilisateur à la suspension ou à la suppression immédiate et définitive de son compte, sans préavis ni indemnité, conformément aux dispositions de l'article 7 ci-après.

2.3. Authentification par magic link et sécurité du compte

L'Application utilise un système d'authentification par « magic link », c'est-à-dire par l'envoi d'un lien unique et temporaire à l'adresse électronique de l'Utilisateur. Ce lien permet l'accès au compte sans nécessiter la saisie d'un mot de passe traditionnel. L'Utilisateur reconnaît et accepte que la sécurité de son compte repose sur la confidentialité de l'accès à sa messagerie électronique.

En conséquence, l'Utilisateur s'engage à : (i) conserver de manière strictement confidentielle l'accès à sa boîte de réception électronique, (ii) ne communiquer à aucun tiers les liens d'authentification reçus, (iii) signaler sans délai à l'Éditeur toute utilisation non autorisée de son compte ou toute atteinte à la sécurité de ses identifiants. L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse du compte de l'Utilisateur résultant d'un défaut de diligence de ce dernier dans la préservation de la confidentialité de ses moyens d'authentification.

2.4. Validation par l'administrateur et statut « en attente »

À l'issue de la procédure d'inscription, le compte de l'Utilisateur est placé en statut « en attente » jusqu'à validation expresse par l'administrateur de l'immeuble. Cette validation relève de la compétence discrétionnaire de l'administrateur, l'Éditeur n'intervenant à aucun moment dans cette décision. L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'administrateur puisse refuser son inscription sans avoir à justifier sa décision, ce refus étant définitif sauf nouvelle demande d'inscription.

L'Éditeur attire l'attention de l'Utilisateur sur le fait qu'il ne dispose d'aucun recours contre l'Éditeur en cas de refus de validation par l'administrateur, le contrat d'utilisation n'étant définitivement formé qu'à compter de l'acceptation de l'inscription par l'administrateur. En cas de contestation de cette décision, l'Utilisateur devra s'adresser directement à l'administrateur de l'immeuble concerné.

2.5. Compte unique et prohibition de comptes multiples

Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul et unique compte par adresse électronique et par immeuble. La création de comptes multiples, que ce soit sous des identités différentes ou au moyen d'adresses électroniques distinctes, est formellement interdite et constitue une violation caractérisée des présentes CGU. L'Éditeur se réserve le droit de supprimer sans préavis l'ensemble des comptes créés en violation de cette disposition, ainsi que tous les contenus associés à ces comptes.

3.1. Désignation et qualité de l'administrateur

L'administrateur de l'immeuble est le premier résident à avoir créé un compte pour l'immeuble concerné au sein de l'Application. Il se voit attribuer automatiquement des droits et prérogatives étendus, dont la nature et l'étendue sont définies aux présentes CGU. L'administrateur agit en qualité de modérateur principal de la communauté et est seul habilité à approuver ou refuser les demandes d'inscription des nouveaux résidents.

L'administrateur n'agit en aucun cas en qualité de représentant, mandataire ou préposé de l'Éditeur. Il exerce ses fonctions de manière bénévole et sous sa propre responsabilité. L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des décisions, actions ou omissions de l'administrateur, notamment en cas d'abus dans l'exercice de ses prérogatives (validation abusive, refus injustifié, discrimination). L'Utilisateur reconnaît et accepte que tout litige relatif aux décisions de l'administrateur devra être réglé directement entre l'Utilisateur et l'administrateur, sans que l'Éditeur puisse être recherché ou appelé en garantie.

3.2. Prérogatives et pouvoirs de l'administrateur

L'administrateur dispose des pouvoirs suivants dans l'exercice de ses fonctions : (i) valider ou refuser les demandes d'inscription des nouveaux résidents, (ii) supprimer tout contenu qu'il estimerait contraire aux présentes CGU, à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou susceptible de porter atteinte aux droits d'autrui, (iii) suspendre temporairement ou supprimer définitivement le compte d'un Utilisateur en cas de violation caractérisée des présentes CGU, (iv) transférer la qualité d'administrateur à un autre résident approuvé, (v) paramétrer certaines modalités de fonctionnement de la communauté (activation ou désactivation du fil d'actualités, gestion des notifications collectives).

L'exercice de ces prérogatives doit s'effectuer de manière proportionnée, motivée et dans le respect des droits fondamentaux des Utilisateurs, notamment le droit à la liberté d'expression dans les limites de la loi. Tout abus manifeste dans l'exercice de ces pouvoirs, notamment toute discrimination fondée sur un motif prohibé par l'article 225-1 du Code pénal, expose l'administrateur à sa responsabilité civile et pénale personnelle, l'Éditeur demeurant totalement étranger à ces agissements.

3.3. Obligations spécifiques de l'administrateur

L'administrateur est tenu de : (i) traiter les demandes d'inscription dans un délai raisonnable, eu égard aux circonstances, (ii) vérifier, dans la mesure du possible et avec les moyens à sa disposition, la qualité effective de résident des personnes sollicitant leur inscription, (iii) exercer ses prérogatives de modération de manière impartiale, objective et conforme aux présentes CGU, (iv) ne pas communiquer à des tiers les données personnelles des Utilisateurs auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de ses fonctions, sous peine de violation des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

L'administrateur s'engage en outre à ne pas exploiter sa position privilégiée à des fins personnelles, commerciales ou de nature à créer une distorsion dans les relations entre résidents. Tout manquement grave à ces obligations peut entraîner la révocation de la qualité d'administrateur par l'Éditeur, après mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des actions judiciaires qui pourraient être intentées par les Utilisateurs lésés.

3.4. Transfert de la qualité d'administrateur

L'administrateur peut, à tout moment et de sa propre initiative, transférer la qualité d'administrateur à un autre résident approuvé de l'immeuble. Ce transfert s'effectue via une fonctionnalité dédiée de l'Application et prend effet immédiatement. Le nouvel administrateur se voit alors investi de l'intégralité des droits et obligations définis aux présentes CGU.

En cas de suppression du compte de l'administrateur sans transfert préalable de sa qualité, l'Application désigne automatiquement le résident le plus ancien (selon la date de validation de son inscription) comme nouvel administrateur. Ce mécanisme de substitution automatique vise à assurer la continuité de la modération et de la gestion de la communauté. L'Utilisateur ainsi désigné administrateur par substitution dispose d'un délai de sept (7) jours pour accepter ou refuser cette qualité. À défaut de réponse dans ce délai, il sera réputé avoir accepté.

3.5. Responsabilité de l'administrateur

L'administrateur est seul responsable, tant civilement que pénalement, des décisions qu'il prend dans l'exercice de ses fonctions. L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences dommageables résultant d'une décision de validation, de refus d'inscription, de suppression de contenu ou de suspension de compte, dès lors que ces décisions relèvent de la compétence exclusive de l'administrateur.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'Éditeur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle, de surveillance ou de révision des décisions de l'administrateur, sauf en cas de violation manifeste et caractérisée des présentes CGU ou de la législation en vigueur. En conséquence, l'Utilisateur s'interdit de rechercher la responsabilité de l'Éditeur du fait des agissements de l'administrateur et s'engage à le garantir contre toute action, réclamation ou recours qui serait formé à ce titre.

4.1. Obligations générales de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à faire un usage conforme à la destination de l'Application, c'est-à-dire un usage exclusivement orienté vers la communication bienveillante, constructive et respectueuse entre résidents d'un même immeuble. Il s'engage corrélativement à ne pas porter atteinte à l'intégrité, à la stabilité, à la sécurité ou à la disponibilité de l'Application, ni à perturber son fonctionnement normal par quelque moyen que ce soit (introduction de virus, de chevaux de Troie, de logiciels malveillants, attaques par déni de service distribué, exploitation de failles de sécurité, etc.).

L'Utilisateur s'engage en outre à ne pas extraire, reproduire, copier, diffuser, commercialiser ou exploiter de quelque manière que ce soit, à des fins personnelles ou professionnelles, les données, contenus, bases de données ou tout autre élément de l'Application, en dehors des fonctionnalités normalement offertes par celle-ci. Toute extraction automatisée de données (scraping, crawling) au moyen de robots, scripts ou autres outils automatisés est formellement interdite et constitue une violation caractérisée des présentes CGU, susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de l'Utilisateur au titre de l'article 323-1 et suivants du Code pénal.

4.2. Respect des droits de propriété intellectuelle

L'Utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur sur l'Application (code source, architecture, design, logo, dénomination, marques, interfaces graphiques) ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers, notamment ceux des autres Utilisateurs sur les contenus qu'ils publient. En conséquence, l'Utilisateur s'interdit de reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, transformer, diffuser, distribuer, commercialiser ou exploiter de quelque manière que ce soit les éléments de l'Application ou les contenus des autres Utilisateurs, sans avoir obtenu l'autorisation écrite et préalable des titulaires de droits concernés.

Toute violation de ces dispositions constitue une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de sanctions pénales (trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende), sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés par les titulaires de droits lésés. L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute action, réclamation ou recours qui serait formé à son encontre du fait de la violation par l'Utilisateur des droits de propriété intellectuelle de tiers.

4.3. Publication de contenus et licence d'exploitation

L'Utilisateur peut publier des contenus au sein de l'Application (messages privés, publications sur le fil d'actualités, photographies, commentaires). Ces contenus demeurent la propriété exclusive de leur auteur. Toutefois, en publiant un contenu sur l'Application, l'Utilisateur concède à l'Éditeur, à titre gracieux, une licence non exclusive, mondiale, pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, aux seules fins de permettre le fonctionnement technique de l'Application (stockage, reproduction, représentation, transmission aux autres Utilisateurs de l'immeuble).

Cette licence prend fin automatiquement lors de la suppression du contenu par l'Utilisateur ou lors de la fermeture de son compte. L'Éditeur s'engage à ne faire aucun usage commercial des contenus publiés par les Utilisateurs et à ne jamais les communiquer à des tiers en dehors des Utilisateurs autorisés de l'immeuble concerné, sauf obligation légale ou décision de justice le contraignant à ce faire. L'Utilisateur conserve en toute circonstance la faculté de supprimer ses contenus à tout moment, sous réserve des copies de sauvegarde (backups) conservées pendant une durée maximale de trente (30) jours pour des raisons de sécurité technique.

4.4. Contenus illicites et obligations de modération

L'Utilisateur s'engage solennellement à ne publier aucun contenu qui serait : (i) contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, (ii) illicite, notamment portant atteinte aux droits de la personnalité d'autrui (droit à l'image, droit au respect de la vie privée, droit à l'honneur et à la réputation), (iii) diffamatoire, injurieux, raciste, xénophobe, homophobe, sexiste ou discriminatoire, (iv) violent, pornographique, pédopornographique ou faisant l'apologie de crimes contre l'humanité, (v) contrefaisant ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, (vi) susceptible de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité des systèmes informatiques de l'Éditeur ou des autres Utilisateurs.

En cas de publication d'un contenu manifestement illicite, l'Éditeur se réserve le droit de le supprimer sans préavis et sans que l'Utilisateur puisse se prévaloir d'un quelconque droit à indemnisation. L'Éditeur se réserve également le droit de signaler aux autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République) tout contenu dont la diffusion constituerait une infraction pénale, et de communiquer à ces autorités les informations d'identification de l'Utilisateur auteur du contenu, conformément aux dispositions des articles 6-I-2° et suivants de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

4.5. Signalement de contenus illicites

Tout Utilisateur qui aurait connaissance de la publication d'un contenu manifestement illicite au sein de l'Application est invité à le signaler sans délai à l'administrateur de l'immeuble, lequel dispose de la prérogative de le supprimer. En cas d'inaction de l'administrateur ou si le contenu en cause présente un caractère de gravité particulière, l'Utilisateur peut également adresser une notification à l'Éditeur à l'adresse suivante : monvoisinapp@proton.me.

Cette notification devra, pour être recevable, comporter les éléments prévus par l'article 6-I-5° de la LCEN, à savoir : (i) la date de la notification, (ii) l'identité du notifiant (nom, prénom, domicile, adresse électronique), (iii) le nom et le domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social, (iv) la description des faits litigieux et leur localisation précise, (v) les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales applicables et la justification des faits, (vi) la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

5.1. Obligation de moyens de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité et l'accessibilité de l'Application vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Toutefois, compte tenu des contraintes inhérentes au réseau Internet et aux infrastructures techniques sous-jacentes, l'Éditeur ne peut garantir une disponibilité absolue et ininterrompue de l'Application. En conséquence, l'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des interruptions, dysfonctionnements, lenteurs ou indisponibilités, qu'elles soient temporaires ou prolongées, résultant notamment de : (i) opérations de maintenance préventive ou corrective, (ii) cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, (iii) défaillances des réseaux de télécommunication ou des serveurs d'hébergement, (iv) attaques informatiques, piratages ou intrusions malveillantes de tiers.

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que l'accès à l'Application peut être suspendu ou interrompu à tout moment, sans préavis, pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour sauvegarder ses propres données et contenus, l'Éditeur ne pouvant en aucun cas être tenu responsable de la perte de données résultant d'une interruption de service.

5.2. Maintenance et mises à jour

L'Éditeur se réserve le droit de procéder, à tout moment et sans préavis, à des opérations de maintenance préventive ou corrective susceptibles d'entraîner une interruption temporaire de l'Application. L'Éditeur s'efforcera, dans la mesure du possible, de planifier ces opérations de maintenance durant les plages horaires où l'Application est le moins utilisée, afin de minimiser la gêne occasionnée aux Utilisateurs.

L'Éditeur se réserve également le droit de faire évoluer, de modifier, de corriger ou d'enrichir l'Application à tout moment, notamment pour l'adapter aux évolutions technologiques, améliorer ses performances, corriger des anomalies ou enrichir ses fonctionnalités. Ces évolutions peuvent se traduire par la suppression, la modification ou l'ajout de fonctionnalités, sans que l'Utilisateur puisse s'y opposer ou réclamer le maintien d'une fonctionnalité antérieure. L'Éditeur s'engage néanmoins à informer les Utilisateurs des évolutions majeures de l'Application par voie de notification au sein de l'Application ou par message électronique.

5.3. Compatibilité et prérequis techniques

L'Application est conçue pour fonctionner sur les systèmes d'exploitation mobiles iOS (version 14.0 et ultérieures) et Android (version 8.0 Oreo et ultérieures). L'Éditeur ne garantit pas le bon fonctionnement de l'Application sur des versions antérieures de ces systèmes d'exploitation, ni sur des systèmes d'exploitation alternatifs ou modifiés (terminaux « rootés » ou « jailbreakés »).

L'utilisation de l'Application requiert une connexion Internet active (Wi-Fi ou réseau mobile 3G/4G/5G). Les coûts d'accès à Internet et de communication téléphonique restent à la charge exclusive de l'Utilisateur et sont facturés par son opérateur de télécommunication selon les modalités de son forfait. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité d'accéder à l'Application en raison d'une absence de connexion Internet ou d'une connexion de qualité insuffisante.

5.4. Suspension ou arrêt définitif du service

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou de cesser définitivement l'exploitation de l'Application, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, notamment en cas de cessation d'activité, de contraintes économiques ou techniques, ou de décision de réorientation stratégique. En cas d'arrêt définitif de l'Application, l'Éditeur s'engage à en informer les Utilisateurs par tout moyen approprié (notification dans l'Application, message électronique) avec un préavis d'au moins trente (30) jours calendaires.

Durant ce délai de préavis, les Utilisateurs auront la faculté de récupérer leurs données personnelles et contenus selon les modalités prévues par la Politique de confidentialité. À l'expiration de ce délai, l'ensemble des données et contenus seront définitivement supprimés, sans possibilité de récupération. L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'arrêt de l'Application, qu'il soit temporaire ou définitif, ne saurait ouvrir droit à indemnisation, l'Application étant fournie à titre gracieux et sans engagement de pérennité.

5.5. Absence de garantie et exclusion de responsabilité

L'Application est fournie « en l'état » (as is) et « selon sa disponibilité » (as available), sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon. L'Éditeur ne garantit pas que l'Application répondra aux besoins spécifiques de l'Utilisateur, qu'elle fonctionnera sans interruption ni erreur, que les défauts seront corrigés, ou que l'Application et les serveurs qui la rendent disponible sont exempts de virus ou autres composants nuisibles.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation de l'Application se fait à ses risques et périls. En aucun cas, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires ou consécutifs (y compris, sans limitation, la perte de profits, de données, d'opportunités commerciales, ou l'interruption d'activité) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application, et ce quelle que soit la cause de la responsabilité (contrat, délit, responsabilité stricte) et même si l'Éditeur a été informé de la possibilité de tels dommages.

6.1. Qualification juridique de l'Éditeur

Conformément aux dispositions de l'article 6-I-2° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), l'Éditeur de l'Application MonVoisin est qualifié d'hébergeur au sens de cette loi. En cette qualité, l'Éditeur bénéficie du régime de responsabilité atténuée prévu par ledit article, selon lequel il ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée du fait des contenus stockés à la demande des Utilisateurs, sauf s'il n'a pas agi promptement pour retirer ces contenus ou en rendre l'accès impossible dès lors qu'il en a eu effectivement connaissance ou qu'ils lui ont été notifiés comme étant manifestement illicites.

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que l'Éditeur n'exerce aucun contrôle préalable, aucune surveillance active, ni aucune modération systématique des contenus publiés par les Utilisateurs au sein de l'Application. L'Éditeur n'a pas connaissance du contenu des messages privés échangés entre Utilisateurs, ceux-ci étant chiffrés et stockés de manière à garantir leur confidentialité. En conséquence, l'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable du contenu des messages, publications, photographies ou tout autre élément publié par les Utilisateurs, sauf dans les cas expressément prévus par la loi.

6.2. Limitation de responsabilité pour les contenus des Utilisateurs

L'Éditeur décline toute responsabilité quant aux contenus publiés par les Utilisateurs, lesquels sont seuls responsables, tant civilement que pénalement, des propos, images, informations ou données qu'ils diffusent via l'Application. Chaque Utilisateur s'engage en conséquence à garantir l'Éditeur contre toute action, réclamation, recours ou condamnation qui pourrait être formée à son encontre du fait de la publication de contenus illicites, contrefaisants, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'Éditeur ne dispose d'aucun moyen technique de contrôler a priori la licéité, la véracité, l'exactitude ou la pertinence des contenus publiés. En conséquence, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexactitude, de la fausseté ou du caractère trompeur des informations diffusées par les Utilisateurs, ni des conséquences dommageables que pourrait subir un Utilisateur du fait de sa confiance dans ces informations.

6.3. Absence de garantie sur la qualité des résidents

L'Éditeur ne procède à aucune vérification de l'identité réelle des Utilisateurs, ni de leur qualité effective de résident de l'immeuble pour lequel ils sollicitent l'accès. Cette vérification incombe exclusivement à l'administrateur de l'immeuble, conformément aux dispositions de l'article 3 des présentes CGU. En conséquence, l'Éditeur ne saurait garantir que les personnes ayant accès à l'Application sont effectivement des résidents de l'immeuble concerné, ni être tenu responsable en cas d'intrusion frauduleuse d'un tiers non résident résultant d'une défaillance dans le processus de validation opéré par l'administrateur.

De même, l'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, la véracité ou la sincérité des informations fournies par les Utilisateurs lors de leur inscription (nom d'affichage, numéro d'appartement, adresse électronique). Il appartient aux Utilisateurs de faire preuve de discernement et de prudence dans leurs interactions avec les autres résidents, et de signaler à l'administrateur tout comportement suspect ou toute usurpation d'identité dont ils auraient connaissance.

6.4. Limitation de responsabilité pour les dommages indirects

En aucun cas, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application, y compris, sans limitation : (i) la perte de profits, de chiffre d'affaires, de données ou d'opportunités commerciales, (ii) l'interruption d'activité professionnelle, (iii) l'atteinte à la réputation ou à l'image, (iv) la perte de clientèle, (v) les coûts de fourniture de produits ou services de substitution, (vi) les préjudices moraux.

Cette limitation de responsabilité s'applique quelle que soit la nature de l'action intentée (action en responsabilité contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle), et même si l'Éditeur a été informé de la possibilité de tels dommages. Les dispositions du présent article survivent à la résiliation ou à l'expiration des présentes CGU et s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi.

6.5. Plafonnement de la responsabilité de l'Éditeur

Dans l'hypothèse où, nonobstant les stipulations qui précèdent, la responsabilité de l'Éditeur serait retenue par une décision de justice définitive, le montant total des dommages-intérêts susceptibles d'être mis à la charge de l'Éditeur ne saurait excéder la somme symbolique de cinquante euros (50 €), toutes causes confondues. Cette limitation reflète le caractère gratuit de l'Application et l'absence de profit ou de contrepartie financière perçue par l'Éditeur.

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément ce plafonnement de responsabilité, étant précisé que ce plafonnement ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol de l'Éditeur, conformément aux dispositions impératives du droit français. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux droits légaux de l'Utilisateur en sa qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, notamment son droit de bénéficier de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

7.1. Manquements susceptibles de sanctions

Constitue un manquement aux présentes CGU susceptible d'entraîner des sanctions : (i) toute violation des obligations générales de l'Utilisateur énoncées à l'article 4, (ii) la publication de contenus manifestement illicites, (iii) l'usurpation d'identité ou la fourniture de fausses informations lors de l'inscription, (iv) la création de comptes multiples en violation de l'article 2.5, (v) toute tentative de contournement des mesures de sécurité ou d'accès non autorisé aux systèmes informatiques, (vi) tout comportement abusif, harcelant ou discriminatoire envers d'autres Utilisateurs, (vii) l'utilisation de l'Application à des fins commerciales, publicitaires ou lucratives non autorisées.

La gravité du manquement sera appréciée souverainement par l'Éditeur ou, le cas échéant, par l'administrateur de l'immeuble dans l'exercice de ses prérogatives de modération. L'appréciation de la gravité tiendra compte notamment de la nature du manquement, de son caractère intentionnel ou involontaire, de sa récurrence, et des conséquences dommageables qu'il a pu entraîner pour l'Éditeur, pour les autres Utilisateurs ou pour des tiers.

7.2. Sanctions applicables

En cas de manquement aux présentes CGU, l'Éditeur ou l'administrateur se réserve le droit de prendre, sans préavis ni mise en demeure préalable, l'une ou plusieurs des mesures suivantes : (i) avertissement adressé à l'Utilisateur par message électronique ou notification dans l'Application, (ii) suppression du contenu illicite ou contraire aux présentes CGU, (iii) suspension temporaire du compte pour une durée déterminée (de un à trente jours), (iv) suspension temporaire du compte pour une durée indéterminée en attente d'investigations complémentaires, (v) suppression définitive du compte et de l'ensemble des contenus associés, avec interdiction de réinscription.

Ces sanctions s'appliquent sans préjudice des actions judiciaires (civiles ou pénales) que l'Éditeur ou tout tiers lésé pourrait intenter contre l'Utilisateur fautif. L'Utilisateur reconnaît et accepte que ces sanctions n'ouvrent droit à aucune indemnisation, l'Application étant fournie à titre gracieux et l'Utilisateur ayant manqué à ses obligations contractuelles.

7.3. Procédure contradictoire et droit à la défense

En cas de suspension ou de suppression de compte envisagée par l'Éditeur (et non par l'administrateur, dont les décisions relèvent de sa compétence discrétionnaire), l'Utilisateur sera, dans la mesure du possible et sauf urgence impérieuse, préalablement informé par message électronique des faits qui lui sont reprochés et des sanctions envisagées. Il disposera d'un délai de sept (7) jours calendaires pour présenter ses observations écrites à l'Éditeur, à l'adresse : monvoisinapp@proton.me.

L'Éditeur examinera les observations de l'Utilisateur et prendra sa décision définitive dans les meilleurs délais. Cette décision sera notifiée à l'Utilisateur par message électronique et sera motivée. Toutefois, en cas de manquement d'une gravité exceptionnelle (par exemple, publication de contenus pédopornographiques, incitation à la haine raciale, menaces de mort), l'Éditeur se réserve le droit de procéder à la suspension ou à la suppression immédiate du compte, sans procédure contradictoire préalable, et de transmettre sans délai les informations pertinentes aux autorités judiciaires compétentes.

7.4. Conséquences de la suppression du compte

La suppression définitive du compte, qu'elle soit prononcée à titre de sanction ou qu'elle résulte d'une demande volontaire de l'Utilisateur (cf. article 9), entraîne la suppression immédiate et irréversible de l'ensemble des données personnelles et des contenus associés au compte (messages privés, publications, photographies, commentaires, informations de profil). Cette suppression est définitive et ne peut faire l'objet d'aucune récupération ultérieure.

Toutefois, certaines données pourront être conservées temporairement dans les sauvegardes techniques (backups) de l'Application pendant une durée maximale de trente (30) jours, pour des raisons de sécurité et de continuité de service. Passé ce délai, l'ensemble des données sera définitivement et irrévocablement supprimé. L'Utilisateur dont le compte a été supprimé à titre de sanction se voit interdire toute nouvelle inscription sur l'Application, sous peine de poursuites judiciaires pour violation des présentes CGU.

7.5. Recours contre les sanctions

En cas de contestation d'une sanction prononcée par l'Éditeur, l'Utilisateur dispose d'un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification de la sanction pour former un recours auprès de l'Éditeur, par message électronique adressé à : monvoisinapp@proton.me. Ce recours devra être motivé et accompagné de tout élément de nature à justifier la position de l'Utilisateur.

L'Éditeur s'engage à examiner le recours dans un délai raisonnable et à notifier sa décision à l'Utilisateur dans les trente (30) jours suivant la réception du recours. La décision de l'Éditeur sur le recours est définitive. En cas de désaccord persistant, l'Utilisateur conserve la faculté de saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues à l'article 11 ci-après, ou de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges (médiation, conciliation) dans les conditions prévues à l'article 12.